Co emprunteur concubin non proprietaire separation

Sujet vu 1450 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 11:20
> Droit de l' Immobilier


Robin, Ardèche, Posté le 11/07/2011 à 11:20
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,
J'ai signé un pret immobilier en tant que co emprunteur avec ma concubine pour pouvoir racheter une maison dont elle est seule proprietaire. En effet elle possédait déjà la moitié de la maison et du terrain par héritage (elle a une sœur). Le pret a servi au rachat de soulte pour la part de sa sœur. Donc je n'apparais a aucun moment sur l'acte notarial. Notre relation se dégrade de jours en jours. Si on se sépare elle ne pourra pas assumer seule les mensualités (850€ et elle gagne 1350€).
En cas de separation et de mauvaise foi de sa part, peut elle me contraindre à continuer de payer alors que le bien ne m'appartient en rien?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 13:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est l'organisme de crédit qui vous contraindra.

A noter qu'il existe une jurisprudence de cassation sur le sujet : monsieur paye entièrement une maison au nom de sa concubine, qui est le logement du couple. Il demande le remboursement de cette somme lors de la séparation au titre de l'enrichissement sans cause. Il perd, n'a aucun remboursement : son hébergement à titre gratuit est estimé être une juste compensation.

Robin, Ardèche, Posté le 12/07/2011 à 03:52
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Merci pour la réponse mais en regardant l'enrichissement sans cause j'ai trouvé ceci:

L'existence d’une cause juridique
L’enrichissement sans cause suppose qu’aucune règle juridique ne vienne fournir un fondement à cet enrichissement. La cause juridique est donc ici la justification juridique de l’enrichissement.
Par exemple, si la personne s’est enrichie grâce à un contrat. L’appauvri ne peut pas se plaindre du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant.

Être co emprunteur ne fournit pas une cause juridique???????? C'est un contrat????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 12:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'enrichissement sans cause suppose qu'il n'y ait aucune contrepartie. vous n'avez pas payé de loyer, donc vous avez eu une contrepartie


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