Empiètement sur terrain privé.

Sujet vu 943 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 14:10
> Droit de l' Immobilier


nino47, Martinique, Posté le 23/05/2009 à 14:10
1 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,
Un propriétaire vend son terrain en deux (2) parcelles égales. Antérieurement cet espace était borné légalement sur 2 points. Lors des ventes respectives, aucun autre bornage n'a été effectué. Aujourd'hui, suite à des travaux (passage) assurés par mon voisin, il s'avère que la superficie de son bien est très supérieure à la mienne. Lors de mes réclamations sur l'empiètement dont je suis victime, cette personne me présente un document d'arpentage établi par un géomètre agrée. Cette pièce fait apparaître un important empiètement sur ma propriété (même longueur et largeur différente). J'ai donc demandé successivement l'intervention de 3 géomètres experts qui ont refusé ma mission. Le 4 ème professionnel que j'ai rencontré (avril 2008) et qui a accepté après un acompte m'annonce aujourd'hui, après lui avoir adressé plusieurs "mails et lettres recommandées", la régularité des travaux et la légalité du document. Je lui ai donc réclamé des précisions sur ces faits (lettre recommandée). Je suis encore dans l'attente de sa réponse (plusieurs mois). Invité à me rembourser de mon acompte partiellement ou intégralement, je n'ai toujours pas de réponse. Après renseignements recueillis, je crois savoir que ce document n'a aucune valeur légale pour une délimitation de propriété sauf erreur de ma part. J'ai dénoncé cette situation auprès de M Le Maire et le Service des Permis de construire puisqu'un permis a été délivré à cette personne. M. Le Maire qui approuve ma démarche m'informe qu'il ne peut intervenir puisque c'est du ""privé"". Pouvez-vous m'indiquer SVP les différentes démarches que je dois faire afin de sortir de cette situation ? Merci de votre réponse.

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