Empiètement terrain par construction voisine

Sujet vu 415 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 14:41
> Droit de l' Immobilier


rocas, Calvados, Posté le 12/05/2009 à 14:41
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
Nous avons récemment signalé au constructeur de la parcelle voisine que son bâtiment empiètait sur notre parcelle (bâtiment en limite séparative et effectué dans le cadre d'un lotissement). Le promoteur immobilier il nous a affirmé faire contrôler le bornage et qu'en cas d'empiètement il nous dédommagerait de l'achat du morceau concerné. Un individu a effectivement déplacé les bornes et utilisé un topolaser mais qui malgré un parfait alignement empute notre parcelle de près de 40 cms sur une longueur de 14 mètres soit 5.6 m2. Nous avons exigé la présentation du rapport géométrique moyennant le refus du droit d'échelle. Mis à part un courrier fort hautain pour nous imposer le droit d'échelle, pas de rapport évoqué dans ce courrier de réponse. Depuis nous faisons établir des devis auprès de géomètres experts pour officialiser nos dires. Doit on prendre en charge les frais de contrôle et surtout doit on aller au tribunal si nous avons raison sur l'empiètement? Nous craignons qu'ils ne livrent la maison en "refilant le bébé" au malheureux acquéreur!!!!

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