Empiètement d'une construction

Sujet vu 703 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 12:21
> Droit de l' Immobilier


lechti_old, Posté le 10/11/2007 à 12:21
1 message(s), Inscription le 10/11/2007
En cas d'empiètement d'une construction:
1- y a t-il prescription trentenaire dans ce domaine ?
2- si un bornage judiciaire a été fait en 1989 et qu'aujourd'hui on s'aperçoit que la dite construction empiète de plus de 2 mètres chez nous (ce dont normalement le géomètre expert de l'époque aurait dû s'apercevoir), est-il vrai qu'on ne puisse plus rien faire et qu'on doive subir cet empiètement sans rien dire?

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FERNAND12, Posté le 28/08/2008 à 15:44
12 message(s), Inscription le 24/04/2008
la prescription ne concerne pas les empiétements de construction. L'empiétement est imprescriptible , voyez le site de la cour de cassation.

C'est un terrain non construit qui peut être acquis par prescription acquisitive après 30 ans.

Cordialement

FERNAND12


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