En cas d'empiètement d'une construction:
1- y a t-il prescription trentenaire dans ce domaine ?
2- si un bornage judiciaire a été fait en 1989 et qu'aujourd'hui on s'aperçoit que la dite construction empiète de plus de 2 mètres chez nous (ce dont normalement le géomètre expert de l'époque aurait dû s'apercevoir), est-il vrai qu'on ne puisse plus rien faire et qu'on doive subir cet empiètement sans rien dire?
la prescription ne concerne pas les empiétements de construction. L'empiétement est imprescriptible , voyez le site de la cour de cassation.
C'est un terrain non construit qui peut être acquis par prescription acquisitive après 30 ans.
Cordialement
FERNAND12
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