Empiètement chemin communal

Sujet vu 727 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 19:43
> Droit de l' Immobilier


lauriel, Posté le 08/10/2008 à 19:43
1 message(s), Inscription le 08/10/2008
Je possède un terrain classé agricole, bordé d'un chemin communal sur 2 côtés. en me rendant sur place hier 07/10/08, j'ai pu constater des travaux d'élargissement et de goudronnage du chemin communal qui ont été mis en oeuvre et presque terminés.

1. Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol:circulation aérienne, réseau routier et canalisation de gaz

2. ce terrain est soumis à un droit de préemption urbain dont la commune est bénéficiaire

3. ces travaux empiètent largement sur ma propriété

4. aucune demande, ni procédure, ni concertation n'a été faite auprès de moi

5. aucun bornage ni proposition d'achat n'a été réalisé

QUESTION: Quels droits puis-je faire valoir au vu de cette situation?
Merci.

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