Eléments pouvant rendre nul un mandat immobilier

Sujet vu 908 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 16:02
> Droit de l' Immobilier


Troodos, Essonne, Posté le 12/02/2011 à 16:02
4 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,
Concernant un mandat de vente, le fait qu'aucune description du bien à vendre ne soit stipulée, qu'aucune des parties (Mandant ou Mandataire) n'ait inscrit les mentions "Lu et approuvé, bon pour mandat"/mandat accordé", peut-il rendre ce mandat NUL et si oui comment faire valoir nos droits ?
Merci.

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fabienne034, Hérault, Posté le 12/02/2011 à 16:19
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit à dénoncer un mandat

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Troodos, Essonne, Posté le 13/02/2011 à 11:31
4 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour et merci.

Mais cela ne répond pas au fond de ma question. Est-ce que les éléments manquants cités suffisent à rendre le mandat NUL ???

Quant à l'envoi recommandé avec accusé de réception, il comporte un préavis de 15 jours, OK.
Mais... à compter de la 1ère présentation du facteur ou de la signature du dit accusé réception ???

Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/02/2011 à 12:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à vous lire, il apparait que le mandat de vente est irrégulier, non conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, au décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l'agent immobilier, au Code civil, le mieux à ce sujet pour etre sur c'est de soumettre le document à un avocat, un notaire, bon dimanche à vous.

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Troodos, Essonne, Posté le 13/02/2011 à 13:05
4 message(s), Inscription le 12/02/2011
Nous allons dès demain matin consulter notre notaire.
Qu'en est-il pour notre question à propos de la lettre recommandée avec accusé de réception : le délai de 15 jours est-il effectif à compter de la 1ère présentation par le facteur ou de la signature de l'accusé réception ?

Merci pour votre précédente réponse.

Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/02/2011 à 13:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
c'est en principe à compter de la signature de l'accusé de réception, votre notaire vous apportera plus de précisions à ce sujet, bon après-midi.

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Troodos, Essonne, Posté le 13/02/2011 à 13:45
4 message(s), Inscription le 12/02/2011
Merci pour tout. Si d'autres internautes veulent ajouter des éléments complémentaires, nous attendons leurs lumières.

Bonne fin de dimanche.

Cordialement.

Marion2, Posté le 13/02/2011 à 14:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
jeetendra vous a tout expliqué.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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