Elagage d une haie et droit rural des chemins

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 13:50
> Droit de l' Immobilier


spicata, Sarthe, Posté le 27/06/2013 à 13:50
41 message(s), Inscription le 23/08/2009
bonjour
1 -j ai une haie plantée depuis plus de 20 ans voir 25 ans et à environ 2 m de haut.
j entretenais cette haie convenablement jusqu'à le propriétaire voisin m'interdise d'aller sur son terrain pour couper les branches qui dépassaient.
aujourd'hui il me demande de couper les branches qui dépassent sans aller sur son terrain sinon il va faire appel au tribunal.
qu'est ce que je peux faire car je ne peux pas aller couper depuis chez moi d'autant qu'il a creusé un trou de 1.50 JUSTe en limite de propriété.

2 - de plus il a étendu la terre qu'il a enlevé(di dessus) dans un endroit qui était déjà marécageux provoquant un surelevement de son terrain mitoyen. donc mon terrain est maintenant inondé.... ( je sais bien qu'il pleut beaucoup) mais cela n'est jamais arrivé depuis 1975. qu'est ce que je peux faire.

3 - il occupe un chemin communal qu'il a completement dévasté en creusant pour installer des tuyaux d'évacuation sans autorisation . il y gare sa voiture. tout cela sur une partie. comme si le maire avait concédé ce chemin.
l'autre partie du chemin n'est pas entretenu depuis 2005 (dècès de l'ancienne propriétaire ) en 2005 le maire s'est engagé à rétablir ce chemin, auprès du préfet. ce qu'il n'a jamais fait. je veux créer une activité dans mon champs qui longe tout ce chemin et j'ai besoin pour cette activité d'obtenir le rétablissement du chemin. je veux créer un jardin que je ferais visiter et j'ai besoin de créer un petit parking et un petit batiment genre grange.
je suis agriculteur. quelles sont les actions juridiques que je peux effectuer car je renonce à agir auprès de la mairie qui fait
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/06/2013 à 13:52
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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