Prêt accordé mais édition offre de prêt en retard

Sujet vu 12823 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 14:43
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


vikz, Hauts-de-Seine, Posté le 14/05/2009 à 14:43
1 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 4 décembre 2008 pour l'achat d'un appartement où il est indiqué que la date limite pour la signature de l'acte de vente est le 20 mai 2009.

Hors, ma banque est tjrs en cours d'édition de l'offre de prêt et de ce fait, la vente n'a tjrs pas eu lieu.

De plus, le vendeur, qui a fait appel à un crédit relais, m'a signalé qu'il avait l'intention de me faire payer tous les intérêt dus à ce retard.

J'ai appelé de nombreuses fois mon courtier en prêt pour qu'il mette la pression sur la banque, mais ça n'avance pas.

Voici mes questions :

- Sachant que sur le compromis, il y a un clause de non-obtention de prêt, est-ce qu'elle s'appliquerait dans mon cas pour annuler la vente ?

- Puis-je réclamer au courtier ou à la banque une compensation pour le retard ?

- Il me semble avoir lu que le compromis n'est valable 6 mois (donc jusqu' au 4 juin), que se passe t'il si rien n'est signé d'ici là ? Aurais-je à payer une compensation au vendeur ?

merci par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Laurence, Paris, Posté le 22/07/2009 à 14:18
2 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous (mais du coté propriétaire...compromis signé en février), les 6 mois sont même dépassés aujourd'hui et toujours aucune offre de crédit éditée (promise de semaine en semaine depuis avril...). La banque ne me répond même plus, bref je suis liée par un compromis, mais moi seul ai suivi les règles de la chose (déménagement dans les temps et toutes les démarches faites par mon notaire également dans les temps, résultat depuis mai j'assume les dépenses afférentes à 2 logement sans certitude de vendre...)
Comment s'est soldée votre histoire ? Avez-vous eu votre prêt ? Avez-vous pu acheter ?
De mon coté je suis apparemment la seule bloquée jusqu'à ce que les acheteurs et la banque veuillent bien me libérer (si ce n'est pas par contentieux juridique...ce que je ne souhaite pas, mais je veux simplement arrêter de perdre de l'argent...)

En attente de votre réponse, merci par avance

Laurence

Marion2, Posté le 22/07/2009 à 22:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Laurence,

Quelle était la date de l'échéance de la conditon suspensive ? (il doit y en avoir une si l'acquéreur avait besoin d'un prêt).
Cette date est notifiée dans le compromis de vente.
L'acquéreur vous a t'il demandé par écrit une prorogation de l'échance de ladite conditon suspensive ?

Quelle est la date butoir pour la signature de l'acte authentique notifiée sur le compromis ?

Dans la mesure où l'échéance de la condition suspensive est dépassée et qu'aucune prorogation de l'échéance ne vous a été demandée par écrit, envoyez aux acquéreurs un courrier recommandé AR en les mettant en demeure de signer l'acte authentique (fixer une date butoir environ 15 jours) en mentionnant que passé ce délai, vous demanderez au tribunal (au pénal) de déclarer la condition suspensive réalisée, en application de l'ART 1178 du code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive du bien à vendre (en principe c 'est 10% de la valeur du bien).
Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Laurence, Paris, Posté le 22/07/2009 à 23:36
2 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonsoir Laure,

Merci de votre réponse. La date limite de la condition suspensive était le 1er avril et la signature prévue le 26 avril sur le compromis... Les acquéreurs étaient également sensés ne pas avoir de pret en cours selon ce compromis (ils avaient en réalité un pret à la consommation en cours qui n'a été remboursé que fin mai).
En effet meme la demande de crédit déposée auprès de cette banque était déjà hors délai (21 avril). La prorogation m'a été demandée oralement par la banque, en juin. Mon notaire début juillet m'a déconseillé de faire une prorogation pour une date de signature encore trop hypothétique...Selon lui la jurisprudence n'est pas du coté des propriétaires pour obtenir des pénalités de retard (non prévues spécifiquement dans le compromis, seule est prévue la clause pénale, mais aucune somme n'a été mise sous séquestre, leur petit apport ayant été placé en attendant la transaction) J'ai eu la banque aujourd'hui une photocopie leur manque encore et devrait etre fournie demain... j'en doute.

La demande de dommages et intérets dont vous me parlez annule-t-elle la vente ? Je ne souhaite pas voir mon bien immobilisé un an de plus, c'était ma résidence principale et j'envisage de faire un nouvel achat au plus vite.

Merci par avance de votre réponse

Laurence


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]