Écoulement des eaux de pluies

Sujet vu 866 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 11:44
> Droit de l' Immobilier


makrio, Posté le 22/09/2008 à 11:44
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
bonjour,
Ma maison est construite nord sud ,dans un lotissement sur une parcelle de 11m de large.Elle occupe toute la largeur du terrain.Les eaux de pluie du toit et d'écoulements du terrain et terrasse au nord s'écoulent dans la rue, par un tuyau enterré, qui passe obligatoirement le long de ma maison, mais chez le voisin.Cela date de 16 ans mais aucun papier n'a été signé avec l'ancien propriétaire.Le nouveau propriétaire veut que j'arrête d'utiliser ce système d'écoulement et après avoir déterré le tuyau l'a même cassé en partie.
A t il le droit de casser,ou de boucher ce tuyau ,même si il passe chez lui ??
Y a t il prescription vu les 16 ans d'ancienneté de la construction ??
Quelle est la procédure a suivre ?
Je vs remercie
Cordialement
Makrio

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Tisuisse, Posté le 22/09/2008 à 18:07
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour avoir la réponse, il vous faut aller au service du cadastre ou aux services techniques, de votre mairie et voir s'ils ont copie du permis de construire.
S'ils l'ont : 2 solutions
- l'écoulement de vos eaux pluviales est prévu pour passer chez votre voisin afin de faire un raccord commun pour l'évacuation souterraine, et ce dernier devra remettre votre intallation en état, et à ses frais,
- l'écoulement n'est pas prévu, voyez alors ce qui avait été indiqué sur les plans du permis de construire afin de mettre votre installation aux normes.

De toute façon, 16 est trop court pour une prescription et votre voisin n'a pas le droit de se faire justice lui-même.

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/09/2008 à 18:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, votre problème est relatif au servitude naturelle d'écoulement des eaux de pluies visé par les articles 640, 641 et 681 du Code Civil, cordialement

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makrio, Posté le 23/09/2008 à 09:45
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
Si je comprends bien je suis coincé car il vaut mieux éviter le procès, (qui est perdu d'avance) et je dois me résoudre à faire des travaux onéreux et difficiles .Je comptais vraiment sur une prescription !!
En tous cas merci pour vos infos.
Cordialement
Makrio


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