Durée du préavis en cas d'une rupture conventionnelle de travail.

Sujet vu 1064 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 17:29
> Droit de l' Immobilier


floflute, Morbihan, Posté le 12/05/2009 à 17:29
2 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

Je viens de signer une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite quitter mon appartement mais dans ce cas la, mon préavis est t'il de 1 ou de 3 mois ?? Merci beaucoup Floriane

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2009 à 17:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en cas de démission ou de rupture du lien juridique unissant le salarié à l'employeur (rupture conventionnelle du contrat de travail), le délai de préavis reste de trois mois malheureusement, la loi du 6 juillet 1989 trop ancien n'a pas prévu cette hypothèse, qu'en pense la jurisprudence ? cordialement

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floflute, Morbihan, Posté le 12/05/2009 à 18:34
2 message(s), Inscription le 12/05/2009
Merci beaucoup. Etes vous sure qu'il n'y a aucune solution pour n'avoir qu'un mois ? Et si je donne mon préavis seulement quand j'aurai trouvé un travail dans une autre ville, ca sera 1 mois n'est ce pas ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2009 à 18:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
contactez l'ADIL du Morbihan, ils vous en diront plus, bonne soirée à vous


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