Durée de préavis à respecter

Sujet vu 412 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/08 à 10:21
> Droit de l' Immobilier


titonguette, Posté le 25/06/2008 à 10:21
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
Lors de la signature du bail avec mon nouveau locataire, il a été établi pour une durée de un an à la demande express de ce locataire car il a fait une demande de logement auprès de l'office des HLM. la raison est signifiée dans le bail.
Je ne souhaite pas renouveler ce bail avec celui-ci
Quel préavis dois je respecter pour l'envoi de mon courrier stipulant que je ne renouvelle pas son bail ? Quelles mentions doivent figurer dans cette lettre pour quelle soit valable ? (si vous avez une lettre type ..)
par avance merci

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domi, Posté le 25/06/2008 à 15:31
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour titonguette , pour répondre à votre question , il faut savoir que
le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois.et en LRAR . Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Quand doit se terminer ce bail?

titonguette, Posté le 25/06/2008 à 20:49
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
merci pour ces infos. le bail a été établi au 1er février 2008 donc si je calcule bien je dois envoyer un courrier avant le 31 juillet.
quelles sont les mentions que je dois notifier ?


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