Durée du préavis : 1 ou 3 mois?

Sujet vu 749 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 23:13
> Droit de l' Immobilier


xilef, Posté le 05/03/2008 à 23:13
10 message(s), Inscription le 13/02/2008
Bonjour,
Ma locataire vient de me donner un préavis de départ réduit à 1 mois (selon elle) pour mutation de son compagnon (ils ne sont pas mariés)...Or le contrat de location est uniquement à son nom à elle...De plus dans les clauses particulières de son bail il est notifié "contrat de location d'une durée d'1 an minimum"... Ai je raison d'exiger 3 mois de préavis...Je vous remercie de votre réponse...

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philou41, Posté le 07/03/2008 à 02:02
7 message(s), Inscription le 06/03/2008
re-bonjour xilef,

si vos locataire son enssemble depuis un an dans votre logement ou plus il me semble que le conjoint de votre locataire est considerer au yeux de la loi comme concubin notoire et donc vous devez prendre en compte le préavis d'un mois, par contre vous pouvez demander une attestation de l employeur de son concubin, en guise de justificatif afin d'accepter cette demande! mais faite une demande ecrite en AR.

a bientot

philou

xilef, Posté le 07/03/2008 à 12:06
10 message(s), Inscription le 13/02/2008
Bonjour,
Merci de votre réponse...Mais le contrat de location est établit pour 1 an minimum, et ça fait seulement 8 mois qu'ils occupent l'appartement...D'autre part vous dites que la loi sarkozi sur le pouvoir d'achat (1mois de caution au lieu de 2) sera en vigueur début avril... savez vous quand exactement car je dois resigner un nouveau bail le 1er et je préfèrererais bien évidemment demander tjs 2 mois de dépots de garantie...Merci une nouvelle fois de votre réponse...

xilef, Posté le 07/03/2008 à 19:02
10 message(s), Inscription le 13/02/2008
Je viens d'avoir une réponse d'un avocat...J'ai bien raison d'exiger 3 mois de préavis car le bail est à son nom...


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