Le droits en matiere de droit de passage

Sujet vu 673 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


gonon, Ardèche, Posté le 03/11/2008 à 12:02
1 message(s), Inscription le 03/11/2008
devant ma maison il y a un droit de passage qui mène à mon garage.
ma voisine se gare sur ce droit de passage ce qui me gène pour l'accès et la sortie de mon véhicul du garage.
en a-t-elle le droit?
un droit de passage n'est pas un droit de stationnement?
quel recours ai je?

salutations

nathalie gonon

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adama, Posté le 03/11/2008 à 13:47
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

Le droit de passage ne donne pas droit de gêner les autres. Comme son nom l'indique il permet de passer pour accéder à une partie de la propriété inaccessible sans ce passage obligé.

Vous avez parfaitement raison en disant que : droit de passage n'est pas droit de stationnemnt.

Vous pouvez demander l'intervention du gestionnaire de la localité , soit le bailleur ou le syndic, ou contacter la Mairie ou préfecture si vous êtes propriétaire, afin de faire cesser l'infraction.

La voisine recevra l'injonction de garer sa voiture ailleurs, si elle ne le fait pas le véhicule peut etre immobilisé ou mis en fourrière, conformement aux dispositions du code de la route.


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