Droits du conjoint en cas de pacs?

Sujet vu 554 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 15:47
> Droit de l' Immobilier


CLEMAULINE, Calvados, Posté le 04/05/2010 à 15:47
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
Quels sont les droits et obligations du conjoint PACéS à son conjoint, propriétaire d'un bien immobilier et ayant des enfants mineurs?

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/05/2010 à 16:17
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

tout dépend de la rédaction de la convention de pacs de type "séparation de bien" ou bine en commun

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 04/05/2010 à 17:21
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
merci pour votre réponse. Pouvez donner les grandes lignes des biens en commun?
Je n'accède pas au site mis en lien.


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