La loi sur les droits de la chasse

Sujet vu 891 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/08 à 10:45
> Droit de l' Immobilier


reinhard, Finistère, Posté le 26/10/2008 à 10:45
1 message(s), Inscription le 26/10/2008
bjr je me suis aperçue que des chasseurs on penétrer sur mes terrains sur sur ma pelouse , on t'il le droit de pénétrer comme ça ou il non pas le droit,pouvez vous me donner un conseil merci

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Tisuisse, Posté le 27/10/2008 à 08:34
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si votre terrain n'est pas clêturé, oui. S'il est clôturé, non .

olivier, Ardèche, Posté le 14/11/2008 à 13:01
8 message(s), Inscription le 21/10/2008
La question est un peu plus complexe

Car tout d'abord, si vous êtes dans un département ou la création d'ACCA (association de chasse communal agrée) est obligatoire, alors le droit de chasse tous les terrain situés à moins de 150m d'une habitation appartient à cette ACCA (sauf chasse privée(il faut avoir plus de 20 ha consécutif et le faire reconnaître,...) et sauf opposition à la chasse, mais dans ce cas cette opposition doit avoir l'objet d'un retrait suivant la législation par arrêté préfectorale)

Dans ce cas il peuvent chasser chez vous sans problème à moins de 150 m d'une habitation (à moins de 150m le droit de chasse appartient forcement au propriétaire du terrain)

Autre chose, comme le dit reinhard, les chasseurs, peuvent passé sur un terrain privée non clôturé, mais pas chasser si il n'ont pas le droit de chasse.

Néanmoins il convient de faire attention à la définition de l'acte de chasse:

Passer avec un fusil "casser" = ouvert n'est pas un acte de chasse
De même achever un animal blessé n'est pas un acte de chasse (cf code de l'environnement)
...


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