Est ce que j'ai droit au apl

Sujet vu 436 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 13:05
> Droit de l' Immobilier


ther, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2009 à 13:05
1 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,
voilà mon cas ,j'habite dans le 2e appartement de mon mari depuis janvier 2009 ,et nous avons fait un contrat que la pension compensatoire de 20.000euros payables dans 8 huit ans sera mon loyer de 334euros /mois durant 5ans .
la direction des impôts a accepté cette rectification .
maintenant ,le problème commence parce que mon ex mari ne veut pas me donner une quittance ou une attestation que je suis locataire,
je suis allée à la CAF et il m'on donné un formulaire à remplir avec une attestation de loyer que le propriétaire signe ,mon mari m'a dit et refuser d'accepter que je suis locataire,parce que nous avons fait un arrengement en transformant la pension compensatoire à la place du loyer.
aidez moi s'il vous plâit que dois faire pour avoir l'apl est ce que j'ai droit ou pas?
veuillez agréer ma salutation distinguées

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