Droit de visite bien achete entre compromis et acte authentique

Sujet vu 658 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/10 à 10:07
> Droit de l' Immobilier


maya759, Nord, Posté le 19/07/2010 à 10:07
1 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour,
l'occupant actuel et le propriétaire ne donne pas suite à ma demande de viste afin de prendre certaines mesures pour aménager l 'appartement que j ai acheté. Quels sont mes droits de visites ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/07/2010 à 10:14
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Jusqu'à la signature de l'acte de vente authentique et en l'absence de spécification expresse dans le compromis de vente vous n'avez strictement aucun droit de visite.

Le propriétaire actuel (vendeur) n'est pas non plus tenu de vous répondre.

Cordialement,


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