Droit d'usage et d'habitation

Sujet vu 353 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/13 à 16:36
> Droit de l' Immobilier


irhina, Gironde, Posté le 27/07/2013 à 16:36
2 message(s), Inscription le 27/07/2013
Bonjour,
Ma mere a achete une maison a mon nom quand j'avais 14 ans en se donnant le droit d'usage et d'habitation ( c'etait en 1978)avec une partie de l'argent d'un accident de voiture que j'avais eu ( je ne peux pas prouver qu'elle a pris cet argent ca fait trop longtemps)
En 1992, mon beau-pere a arrete de payer la taxe fonciere et je me suis retrouvee saisie par le tresor public.
Cependant cette annee la taxe est passee de 40 a 120 euros par mois et je ne peux plus payer.Je ne peux pas vendre personne ne voudra acheter avec elle dedans ( elle est extremement caracterielle).
Je fais quoi ?
On peut separer la maison en deux et l'obliger a habiter dans une partie vu qu'elle ne paie pas .
Je peux vendre avec elle dedans ? Qui achetera?
Merci de m'aider

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amatjuris, Posté le 27/07/2013 à 17:41
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation, vous ne pouvez pas l'obliger à quitter cette maison.
si vous ne payez pas, il est probable que le trésor public exercera à votre encontre un avis à tiers détenteur ce qui lui permettra d'effectuer des saisies sur vos rémunérations ou vos comptes bancaires et même sur votre bien immobilier.
vendre avec un locataire qui paie un loyer c'est possible mais vendre un bien occupé par une personne à titre gratuit vous n'aurez pas beaucoup de clients.
son droit d'usage et d'habitation s'applique à l'ensemble du bien.
votre seule solution c'est d'attendre la saisie immobilière de la part du trésor public et la vente aux enchères mais peu probable vu le montant.
personnellement je ne vois pas de solution à votre problème.
il est à noter que le titulaire du droit d’usage et d’habitation est redevable de la taxe d’habitation (étant donné qu’il occupe le bien). La taxe foncière est à la charge du propriétaire (sauf décision contraire)donc dans votre situation la taxe foncière a toujours été à votre charge.
cdt

irhina, Gironde, Posté le 28/07/2013 à 10:40
2 message(s), Inscription le 27/07/2013
Je voudrais faire casser le jugement en justifiant qu'elle a abuse de moi ( elle s'est servi sur l'argent d'un accident de voiture que j'avais eu a l'epoque) et que c'est une personne malhonnete ( pas capable d'etre tutrice, elle a fait de la prison preventive un an apres pour banqueroute frauduleuse)
J'ai fait toutes mes etudes salarie et j'ai une autre maison que j'ai achete quand j'etais etudiante
Je souhaite etre liberee de cette premiere aquisition faite que pour nous reloger pendant ses ' a ma mere) problemes de faillites
Est-ce possible de faire revoir le fait de l'avoir mis tutrice et du coup l'aquisition de cette maison a mon nom ( pour etre sur qu'elle ne soit pas vendu par la faillite) Merci de prendre encore le temps de me repondre
Je souhaite partir a l'etranger d'ici deux mois et je voudrai etre tranquille sur ce point. Et surtout je ne veux plus payer contrainte et forcee


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