Droit d'usage et d'habitation

Sujet vu 330 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 10:55
> Droit de l' Immobilier


Chantamie, Somme, Posté le 17/04/2013 à 10:55
4 message(s), Inscription le 23/03/2013
Bonjour,

Mon compagnon m'a légué par testament le DUH de la maison où je réside.
Ses héritières m'interdisent d'y ouvrir des chambres d'hôtes pourtant sur l'acte notarié il est écrit: "...le légataire aura les mêmes droits que le propriétaire."
Du fait que les chambres d'hôtes sont des locations saisonnières et grâce à cette mention puis-je espérer obtenir gain de cause?
Merci d'avance pour vos réponses.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/04/2013 à 12:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le droit d'usage et d'habitation dont vous disposez ne vous donne que le droit de demeurer dans la maison mais pas celui de la louer ou de la vendre.

Vous ne pouvez donc pas exercer l'activité que vous projetez.

Le droit d'usage et d'habitation génère des obligations, aussi manquer à celles-ci pourrait vous faire perdre le dit droit.

Cordialement





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