Droit d'usage d'habitation

Sujet vu 267 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/13 à 15:47
> Droit de l' Immobilier


lanson, Var, Posté le 18/01/2013 à 15:47
3 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour
la valeur du droit d'usage d'habitation renoncée à titre onéreux est elle saisissable par un créancier

Merci de vos réponses

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