Droit de retractation sur compromis d achat

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 12:44
> Droit de l' Immobilier


jean marie da silva, Nord, Posté le 10/04/2010 à 12:44
1 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

J'ai signé en 06/2009 (dans 2 agences immo différentes que nous nommeront A et B) 2 mandats de vente SANS EXCLUSIVITE pour la vente de ma residence principale. Un acheteur a visité le bien, s'est montré intéressé et à signé un compromis à l'agence A. Celui-ci s'est ensuite rétracté, dans le délai légal qui lui est réservé (notamment suite à des problèmes avec cette agence immobilière A). Il a ensuite signé un autre compromis avec mon autre agence immobilière B et réalisé l'achat par celle-ci. Aujourd'hui l'agence A m'assigne au Tribunal d'instance (ainsi que mon acheteur) et me réclame la somme de 6.000 euros, ainsi qu'a mon acheteur. Cette rétractation me semble légale te la demande del 'agence A sans fondements car le mandat était sans exclusivité. Qu'en pensez-vous, merci de votre aide.
Bien cordialement

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