Droit de retour sur bien immobilier

Sujet vu 697 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 21:22
> Droit de l' Immobilier


pommee, Posté le 31/07/2008 à 21:22
18 message(s), Inscription le 02/04/2008
dans le cadre d'une procedure de divorce je dois faire estimer un bien (terrain + maison) afin de calculer la recompense a laquelle mon mari aura droit . Le terrain m' a été donné par mes parents et nous avons fait construire une villa actuellemnt louée. Sur l'acte notarie mes parents ont fait figurer un droit de retour (article 951 du code civil) . cette close influence -t-elle le calcul de la valeur de la maison dans une perspective de vente.
merci pour votre reponse

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coolover, Posté le 01/08/2008 à 23:22
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Oui pommee, cela aura une influence sur la valeur en cas de vente car la clause de retour est une clause qui prévoit qu'on annule la donation lorsque la condition qu'elle prévoit s'est réalisé.
Le droit de retour prévu à l'article 951 du code civil se déclenche lorsque celui qui reçoit la donation meurt avant celui qui a donné le bien (le droit de retour peut prévoir que cela ne se déclenche que si ses descendant sont égalaments décédés avant celui qui a fait la donation). En ce cas, celà annule la donation.
L'article 952 du code civil prévoit que lorsque le droit de retour se déclenche, cela annule également toutes les ventes qui ont pu avoir lieu entre temps.

En résumé, cette clause de retour fait que ton acheteur aura un risque de voir la vente annulée si tu décèdes avant tes parents : forcément cela fait beacoup perdre de la valeur à la maison.
Cela lui fera perdre moins de valeur si le droit de retour est prévu qu'en cas de décès de toi et tes descendants : il y a moins de chance que ça arrive, donc moins de probabilité que ton acheteur perde le bien acheté.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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