Droit à une réparation financiére

Sujet vu 295 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 17:50
> Droit de l' Immobilier


stephane33360, Gironde, Posté le 07/06/2011 à 17:50
1 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,
j'avais signé un sous saint privé dans une agence. 10 jours avant la signature définitive, je reçoit une attestation de non conformitée pour la maison que j'allais acheter. celle-ci étant en zone innondable (j'étais au courant), le certificat ne sera jamais délivré, le problème est que j'ai rendu les clefs de mon appartement le jour même.je vis donc chez mes parents avec ma femme et mes deux enfants (5 et 7ans) en attendant de trouver autre chose.
y a t il préjudice moral, le propriétaire doit il m 'indemnisé des 5% du prix principal de la maison??

dsl : l'attestation de conformitée ne sera jamais délivrée.
le risque en achetant ce bien est :
si la maison brule ou autre , les assurances remboursent , mais je ne peu pas reconstruire ou refaire à l'identique puisqu'il n'avait pas le droit de construire de la surface de plancher (changement de destination du bien-grange en habitation)

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 17:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel certificat de conformité ? ça n'existe plus depuis 2007


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]