Droit de préhenpion de la mairie

Sujet vu 626 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 15:29
> Droit de l' Immobilier


maxime0386, Essonne, Posté le 01/02/2011 à 15:29
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter un terran dans le 91 et le propriétaire vient de m'informé que la mairie d la commune l'avait contacté pour lui faire une proposition d'achat donc j'ai peur que si on passe au notaire la mairie ne face préhenption ma question est si a votre avis se serai possible et si oui comment passer outre la préhenption de la mairie . merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2011 à 15:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une proposition d'achat n'a rien à voir avec la préemption.
D'ailleurs, si la mairie fait une proposition d'achat, ça peut être parce qu'ils ne peuvent préempter (il faut un motif légal pour ça)
Vous ne pourrez le savoir qu'en réponse à la DIA et si la mairie préempte, vous devrez vérifier que c'est dans le cadre légal. Si oui, il n'est pas possible de passer outre


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