Droit de préemption par la mairie

Sujet vu 260 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/07 à 18:39
> Droit de l' Immobilier


Marc87_old, Posté le 06/08/2007 à 18:39
1 message(s), Inscription le 06/08/2007
bonjour, voici l'exposé de ma situation.
je vends une maison, le sous privé est signé.
le notaire m'appele pour me dire que tous les documents étaient arrivés (nous attendions le CU) mais que la mairie voulait exercer son droit de préemption.
Le maire contacté nous explique que la grange bouche la visibilté du car scolaire et qu'ils veulent l'écrouler .... suite aux protestations de l'acheteuse (qui a déjà fait faire la cuisine et la salle de bain sur mesure) le maire accepte la vente si elle s'engage à effectuer les travaux à ses propres frais (un simple réduction d'1m50 finalement) mais ceci au frais du nouveau proriétaire !!!! Celle ci refuse bien sur !
N'ais je aucuns recours ? Le notaire ne devait il pas faire cette demande plus tot ? (sous seing signé le 22 06 préemption le 01 aout)
Pourquoi la mairie a t'elle fait suivre la demande de CU si elle voulait préempter ??
Je me retrouve en location à 20 kms de la, l'acheteuse elle a donné son préavis de départ ect ....
N'y a t'il pas préjudice ??

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