Droit de preemption effectué il ya 5 ans et dont la raison n'a pa

Sujet vu 510 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 12:25
> Droit de l' Immobilier


baud25, Doubs, Posté le 04/11/2010 à 12:25
1 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,

en juillet 2005 je devais signer pour l achat d'une maison (le compromis etait signé depuis avril)
Au début du moi le maire du village a utilisé son droit de préemption pour l achat de cette maison
Il devait en faire eds logements sociaux

Aujourd hui il s'évère qu'à la place de cette maison qui a été rasée va se faire une "place" avec des arbres et un terrain de petanque

Ai je un recours quelconque contre ce préjudice et ce mensonge ?

Je vous remercie apr avance de votre réponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/11/2010 à 14:21
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR?

NON car c'est un usage d'intérêt général

vous auriez eu un recours si la maison avait été revendue avec plus value

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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