Droit de passage servitudes/droits/obligations...

Sujet vu 789 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 18:42
> Droit de l' Immobilier


Babouchka, Hauts-de-Seine, Posté le 11/06/2009 à 18:42
1 message(s), Inscription le 11/06/2009
Bonjour,
J'ai un droit de passage inscrit sur l'acte de vente sur le terrain de mon voisin. Ce dernier m'envoie une facture ce jour en courrier simple pour un nettoyage au karsher effectué en juillet 2005 et me demande de payer la moitié de la facture !

N'y aurait -il pas prescription presque 4 ans après le nettoyage ? et d'autre part il ne m'a jamais présenté de devis et n'ai donc jamais donné mon accord pour l'intervention de l'entreprise.


Merci pour vos conseils.

EW

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]