Droit de passage ou de servitude

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/10 à 22:19
> Droit de l' Immobilier


moumousse, Puy-de-Dôme, Posté le 16/07/2010 à 22:19
1 message(s), Inscription le 16/07/2010
Bonjour,
je viens d'acheté un immeuble avec trois entrées qui donne sur un chemin privée dont je n'est aucun droit de passage ou de servitude.
Comment dois-je faire pour y avoir un droit de passage ou une servitude pourtant ça fait plus de 50 ans que l'immeuble est en construit.
merci de vos réponse.

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Untel, Oise, Posté le 17/07/2010 à 00:53
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Si je comprend bien aucune des trois entrées de l'immeuble ne donnent sur la voie public.
Donc, limmeuble étant enclavé, vous êtes en droit d'obtenir un droit de passage et si rien n'a été fait jusqu'à présent c'est probablement en raison d'un accord amiable.

Si vous voulez régulariser la situation prenez d'abord contact avec le propriétaire de la voie privé pour lui proposer de régulariser ce droit de passage devant notaire.
S'il refuse ou n'est pas coopératif, vous devrez faire un recours auprès du tribunal de grande instance qui fixera les modalités.

Il n'y a pas de délai légal pour demander une servitude, vous pouvez le faire même après 50 ans.

A savoir:
En bénéficiant de cette servitude vous derez verser une indémnité au propriétaire de la voie privé pour participer au frais de son entretien.


Cordialement.


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