Droit de passage "abusif" ?

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/08 à 19:51
> Droit de l' Immobilier


lucky06, Posté le 19/01/2008 à 19:51
1 message(s), Inscription le 19/01/2008
Bonjour,

Est il normal qu'un juge chiffre 50 EUROS à chaque passage (interdiction avec astreinte) sur une route considérée comme voie privée et seul accès pour mon habitation ?

Trois habitations sont concernées par ce droit de passage, dont moi.

Sachant que nous faisons partie d'un quartier de plusieurs dizaines d'habitations, et que tous leurs habitants utilisent cette voie depuis des années. De plus de nombreux aménagements ont été réalisés par la mairie (goudron, eau, électricité ...) et une procédure d'enquête publique est en cours pour rendre cette voie communale.

Quels sont mes recours, sachant qu'il s'agit d'un jugement en appel (TGI) ?

Puis-je faire une demande de désenclavement, et si oui, comment ?

Merci de vos réponses.

Lucky

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