Droit de passage de canalisation

Sujet vu 485 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 11:45
> Droit de l' Immobilier


Minus, Posté le 12/02/2008 à 11:45
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour,

Lors de la construction de ma maison en 1973, j'avais du envisager, pour évacuer mes eaux usées, de traverser la propriété de mon voisin.
J'ai eu son accord verbal, et donc la canalisation a été enfouie a 1 m de profondeur environ.

La commune vient de mettre en place un systeme de tout à l'egout, mais un probleme de pente m'empeche de me raccorder sur cette canalisation directement et donc je me suis raccordé au tout à l'egout via l'ancienne canalisation.

Dans l'immediat, le voisin n'as aucunement manifetsé on désir de me voir quitter son terrain, mais je souhaiterai savoir si le fait de bénéficier de la possibilité de traverser son terrain est devenu un droit acquis.

Quelle est la legislation en la matiere?

On parle de droit de trentraine pour ce type de servitude. Qu'en est-il exactement??

Merci pour votre aide

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