Droit au maintien dans les lieux

Sujet vu 585 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/11 à 13:34
> Droit de l' Immobilier


jeanpierre306, Alpes-Maritimes, Posté le 06/06/2011 à 13:34
3 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,
Bonjour,
Ma soeur handicapée à 80% depuis 3 ans ,est actuellement hébergée depuis 10 ans par notre mère, qui malheureusement va devoir être placée (Alzheimer). Le bail est au nom de ma mère. Suite au départ de ma mère, ma soeur aura t'elle le droit de rester dans le logement et d'obtenir un bail à son nom? Elle touche actuellement l'AAH et pourrait solliciter l'APL ainsi que d'autres aides.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Jean-Pierre.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 01:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel type de logement ?
Quel type de bail ?

jeanpierre306, Alpes-Maritimes, Posté le 07/06/2011 à 12:12
3 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour
c'est un bail loi de 1948. propriétaire privé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
http://vosdroits.service-public.fr/F1289.xhtml

En cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant, le bénéfice du maintien dans les lieux dans les logements soumis à la loi de 1948, appartient :
aux ascendants et aux personnes handicapées lorsqu'ils vivaient de façon effective avec le locataire depuis plus d'un an.


jeanpierre306, Alpes-Maritimes, Posté le 07/06/2011 à 15:43
3 message(s), Inscription le 06/06/2011
MERCI beaucoup pour cette information.
Bonne journée.
JP

rakiaalphadi, Hauts-de-Seine, Posté le 14/10/2012 à 23:35
13 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonsoir
Je viens de recevoir par huissier un congé qui n'est pas rédigé comme prévu par l'article 4 de la loi de sptembre 1948.
Le but du conge est la suppression de mon droit au maintien en application de l'article 10.3 de la loi de 1948 à laquelle je dois etre assujetie, mon habitation etant un local hlm.
Je m'adresse à la communaute pour savoir comment contester le conge qui ne reproduit pas les mentions prevues dans l'article 4 de la loi de 1948.
cordialement et merci pour votre aide

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2012 à 10:31
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mon habitation etant un local hlm.

Bonjour,
Une location HLM n'est pas forcément sous loi de 48, il faudrait déjà être certain du type de bail, loi de 89 ou loi de 48.


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