Droit de louer un bien en donation ?

Sujet vu 380 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 09:56
> Droit de l' Immobilier


fanfan, Val-de-Marne, Posté le 21/05/2012 à 09:56
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,

Ma mère nous a fait une donation (sans partage) à mon frère et moi-même d'une maison et d'un appartement.

Elle n'est pas en mesure de signer des papiers pour louer son appartement.

Avons-nous le droit de louer en son nom son appartement ?

Merci de votre réponse.

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