Droit de lotir particulier / sci

Sujet vu 473 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 23:42
> Droit de l' Immobilier


juridico_old, Posté le 19/11/2007 à 23:42
2 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
le droit de lotir peut-il etre accordé a un particulier?
Si la reponse est negative , quelles sont les obligations majeures d'un lotisseur?
La tva est-elle payée uniquement apres vente ou bien est-elle exigible au
moment de l'achat par la sci ?
Merci par avance pour votre reponse.

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