Droit au logement: logement et carte de séjour

Sujet vu 610 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 11:28
> Droit de l' Immobilier


Tafson, Bas-Rhin, Posté le 25/02/2009 à 11:28
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour,
Est ce qu’on peut me refuser un logement sous prétexte que je n’ai pas encore reçu ma carte de séjour ?
PS : Je précise que j’ai un récépissé en cours de validité. J’ai un contrat de travail en CDI (Cadre). Le logement est disponible.

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