Droit locataire en résidence principale/assignation

Sujet vu 497 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 10:25
> Droit de l' Immobilier


Chrissy94, Val-de-Marne, Posté le 09/06/2011 à 10:25
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Ma grand mère de 87 ans a une location en résidence principale à Ivry sur Seine. Elle a également une maison en Bretagne (elle est propriétaire). Vu son age et son état de santé, elle reste la plupart du temps en Bretagne.
A Ivry, elle héberge gratuitement son fils (qui est au chomage). Elle paie tout concernant la location d'Ivry (impots locaux, loyer, electricité, téléphone...).

1/ Que dit la loi sur la résidence principale au niveau d'une obligation d'etre chez soi un certain nombre de jours ou mois dans l'année ?

2/ Le bailleur la menace d'expulsion, ainsi que son fils, en prétextant qu'elle fait de la sous location : vu qu'elle paie tout je ne comprends pas ce prétexte, es ce justifié ?

Je vous remercie de m'apporter quelques infos à ce sujet car vouloir expulser et mettre en assignation une grand mère de 87 ans, je ne trouve pas cela normal.

Cordialement,

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edith1034, Hérault, Posté le 09/06/2011 à 10:31
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
LE BAILLEUR EST UNE SOCIÉTÉ D'HLM ?

87 ans c'est pratiquement impossible de la mettre dehors surtout si elle paie son loyer

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 09/06/2011 à 12:20
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La résidence principale est le lieu où une personne a le centre des ses intérêts et de son activité principale. Dans le cas de votre grand-mère, si elle n'a pas déménagé tous ses meubles en Bretagne etc, elle peut toujours considérer que sa résidence principale est à Ivry, même si elle n'y réside que quelques semaines par an.

Elle fait une attestation sur l'honneur comme quoi elle héberge gratuitement son fils, et le bailleur n'aura rien à dire là dessus.

SI le bailleur veut résilier le bail, il doit appliquer la réglementation, c'est à dire :
Donne congé au moins 6 mois avant le terme du bail, et uniquement avec motif de VENDRE ou de REPRISE POUR HABITER par lui même un membre de sa famille proche.
Si congé pour vente, votre grand mère aura un droit de préférence pour acheter.

Si votre grand mère dispose de revenus inférieurs à 1 fois et demi (1,5) le SMIC, le bailleur devra dans tous les cas lui trouver un logement "identique" (même superficie, mêmes commodités, même état, même loyer, même arrondissement/commune), sauf si le bailleur lui même a des revenus inférieurs à 1,5 le SMIC OU si le bailleur a plus de 60 ans.

Chrissy94, Val-de-Marne, Posté le 09/06/2011 à 13:44
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ses réponses. Pour info, ma grand mère n'a déménagé aucun meuble en bretagne et le bail date d'il y a au moins 50 ans et il n'y a donc pas de date de fin de bail ou de renouvellement.


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