Droit du locataire à avoir des animaux de compagnies

Sujet vu 452 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/11 à 07:47
> Droit de l' Immobilier


rick974, La Réunion, Posté le 04/12/2011 à 07:47
1 message(s), Inscription le 04/12/2011
Bonjour,
ma mère âgée de 71 ans, est locataire et réside, depuis 15 ans, dans un ensemble d'appartement, ou habite également la propriétaire.Les appartements se situe au dessus d'un supermarché.
Lorsque le supermarché est fermée des chiens de garde sont lâchés dans le parking
Le contrat de bail signé à l'époque n'a jamais stipulé que les animaux étaient interdit par les bailleurs.
Aujourd'hui la propriétaire vient voir ma mère pour exiger qu'elle se débarrasse de ces 2 chats car ferait "des nuisances" et lui autorise des poissons ou des oiseaux.
Je n'imagine pas qu'elle se débarrasse de ses animaux.
A t'elle le droit d'exiger celà, que peut t’en faire ?
Que peut t'on faire?
Merci bcp pour les réponses éclairées

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Marion2, Posté le 04/12/2011 à 11:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Un bailleur n'a pas le droit d'interdire des animaux comme chiens ou chats, dans la mesure où ils ne provoquent pas de nuisances.

Envoyez un courrier recommandé AR à ce propropriétaire en lui demandant quelles sont les nuisances provoquées par les chats et la preuve de ces nuisances.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 04/12/2011 à 12:21
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous pouvez aussi accompagner votre courrier par ce texte, histoire qu'elle n'insiste plus :)

Conformement à l'article 10 du 9 juillet 1970, "est reputée non ecrite toute stipulation tendant à interdire la detention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier"


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