Droit du locataire à avoir des animaux de compagnies
| rick974 Nouveau membre Inscrit : 04/12/2011 Messages : 1 |
Vu 120 fois La Réunion, Le 04/12/2011 07:47 |
| Bonjour,
ma mère âgée de 71 ans, est locataire et réside, depuis 15 ans, dans un ensemble d'appartement, ou habite également la propriétaire.Les appartements se situe au dessus d'un supermarché. Lorsque le supermarché est fermée des chiens de garde sont lâchés dans le parking Le contrat de bail signé à l'époque n'a jamais stipulé que les animaux étaient interdit par les bailleurs. Aujourd'hui la propriétaire vient voir ma mère pour exiger qu'elle se débarrasse de ces 2 chats car ferait "des nuisances" et lui autorise des poissons ou des oiseaux. Je n'imagine pas qu'elle se débarrasse de ses animaux. A t'elle le droit d'exiger celà, que peut t’en faire ? Que peut t'on faire? Merci bcp pour les réponses éclairées |
Classement : Droit de l'immobilier
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 04/12/2011 11:56 |
| Bonjour,
Un bailleur n'a pas le droit d'interdire des animaux comme chiens ou chats, dans la mesure où ils ne provoquent pas de nuisances. Envoyez un courrier recommandé AR à ce propropriétaire en lui demandant quelles sont les nuisances provoquées par les chats et la preuve de ces nuisances. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 04/12/2011 11:58 |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 04/12/2011 12:21 |
| Vous pouvez aussi accompagner votre courrier par ce texte, histoire qu'elle n'insiste plus :)
Conformement à l'article 10 du 9 juillet 1970, "est reputée non ecrite toute stipulation tendant à interdire la detention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier" Dernière modification : le 04/12/2011 12:24 |
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