Droit d'imposer un surloyer

Sujet vu 811 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 13:13
> Droit de l' Immobilier


charlott, Marne, Posté le 09/02/2010 à 13:13
1 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison HLM que nous avons repris derriere mes beaux-parents ( mon mari a toujours vecu ici, il a 40 ans)nous avons signer des papiers comme quoi nous le reprenions dans l'etat il n'y a donc pas eu d'etat des lieux, ni travaux..Aujourd'hui on nous fait payer un surloyer etabli sur une surface habitable de 110 m carre( nous, n'avons pas de surperficie noter sur le contrat)
Ma question : ont ils le droit de nous imposer ce surloyer etant donné que le bail est resté celui de 1970
Merci

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Marion2, Posté le 09/02/2010 à 23:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir charlott,

Une fois installé dans les lieux, l’organisme HLM est en droit de vous réclamer un supplément de loyer de solidarité (SLS) si vos revenus ont évolué et excèdent les plafonds requis pour leur attribution. Depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et décret n° 2008-825 du 21 août 2008), ce surloyer s’impose dès lors que le dépassement de ressources atteint 20 %.

Un nouveau barème national modifie les deux paramètres du calcul du SLS. D’abord, le coefficient de dépassement du plafond de ressources applicable au locataire oscille désormais de 0,27 à 14,9 en fonction du taux de dépassement . Ensuite, le montant mensuel du supplément de loyer de référence varie très progressivement, alors qu’auparavant il évoluait par tranches de dépassement (de 20 à 30 %, puis de 30 à 40 %…).

De ce fait, le SLS est susceptible d’augmenter fortement

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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