Droit immobilier loi trentenaire

Sujet vu 872 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/11 à 10:24
> Droit de l' Immobilier


mougeot, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/05/2011 à 10:24
1 message(s), Inscription le 12/05/2011
Bonjour,


Ou en est la loi trentenaire au sujet d'un terrain ou d'une construction occupé depuis plus de 30ans illegalement par un voisin ou une autre personne?

Merci de votre réponse

Salutations

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2011 à 12:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous parlez de l'usucapion, ça n'a pas changé.


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