Droit immobilier, soulte suite à partage.

Sujet vu 272 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 08:31
> Droit de l' Immobilier


floco, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/04/2012 à 08:31
1 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,
En 2003, apres séparation d'avec mon compagnon, le partage de la maison acheté en commun a été énoncé. J'ai alors racheté la part de celui-ci, ainsi que racheté les crédits pour la maison.
Le reste dû de la soulte devait être réglé sur 5 ans. Entre temps, nous nous sommes remis ensemble durant 7 années. Je n'ai alors pas payé cette soulte, d'un commun accord.
Néanmoins, il ya deux ans nous nous sommes séparés à nouveau. Et mon ex compagnon me demande plus que le restant de la soulte que je lui devais!
Ma question est celle là : as t'il le droit de me demander plus que je ne lui dois ?
Et le fait que sa participation financière à la vie quotidienne durant 7 ans a été de 400/500 euros par mois, lui donne t'il le droit de me demander la moitié de la valeur de ma maison ?
En sachant que l'acte notarié du partage a été énoncé en 2003 lors de notre premiere séparation!
En vous remerciant par avance

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