Droit de l immobilier et de signature

Sujet vu 378 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/10 à 15:28
> Droit de l' Immobilier


NINA, Paris, Posté le 25/12/2010 à 15:28
1 message(s), Inscription le 25/12/2010
Bonjour,

Nous nous sommes marié en Algérie et nous avons vécu en France ; notre mariage a ete transcrit sur les registres français ;
nous avons divorcé en Algérie mais le divorce est pas transcrit sur les registres français
je souhaite acheter un appartement , est ce que une signature de mon ex femme vu la situation est obligatoire;

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 17:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes donc Français si le mariage a été transcrit sur votre acte de naissance. Si le divorce n'est pas été l'objet d'une exeqatur, vous êtes toujours marié pour la France

nina, Paris, Posté le 28/12/2010 à 11:52
2 message(s), Inscription le 28/12/2010
et dans ce cas il ne pouvait pas faire de prêt bancaire sans ma signature? ou un document algerien signifiant le divorce suffit?


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