Droit de construire sur terrain d'héritage

Sujet vu 647 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 15:04
> Droit de l' Immobilier


renflo_old, Posté le 02/08/2007 à 15:04
2 message(s), Inscription le 25/07/2007
Ma grand-mère, a hérité après partage d'une parcelle sur le terrain de son aïeul il y a plus de 30 ans. Mais aujourd'hui les enfants du demi-frère décédé de ma grand-mère , viennent lui réclamer « leur part » sous prétexte que leur père et ma grand-mère, étant frère et soeur, devraient bénéficier des mêmes droits.
Or le terrain a été partagé en 1970 et le titre de propriété de cette parcelle est au nom de ma grand-mère.
Ma question est la suivante : Quand quelqu'un possède un titre de propriété à son nom est-ce qu'un membre de sa famille peut prétendre construire sur la même propriété que lui sans son autorisation ?

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Upsilon, Posté le 02/08/2007 à 16:15
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

C'est une question tout à fait interessante que celle de la transmission du patrimoine et des conflits d'intérêts.

En réalité, votre grand mère a hérité il y a 30 ans de cela ( il faut être CERTAIN que son titre remonte a plus de 30 ans, sinon la réponse n'est pas la même !! ).

Elle est donc propriétaire de ce terrain par l'acte notarié le certifiant. Elle est la SEULE propriétaire légale de ce terrain, les autres personnes n'ont aucun droit !

Et de toute facon, quand bien même ils auraient des droits, cela fait 30 ans, donc votre grand mere bénéficie de la prescription acquisitive je pense...

A bientot,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

renflo_old, Posté le 07/08/2007 à 19:19
2 message(s), Inscription le 25/07/2007
Merci beaucoup de votre réponse


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