Droit au bail 3/6/9 non renouvelé depuis 12 ans

Sujet vu 1414 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 14:56
> Droit de l' Immobilier


asymptote, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2010 à 14:56
2 message(s), Inscription le 06/12/2010
Bonjour,
Je suis secrétaire d' une association loi 1901. En 1965, la municipalité nous a octroyé un terrain communal et le club a construit sur ses deniers propres un local associatif. Ce bail 3/6/9 au franc symbolique n' a plus été renouvelé depuis plus de 12 ans et donc, le Maire s' était entendu avec le Président de l' époque pour un statu quo. Actuellement, pour faire simple, la Mairie veut nous déplacer sur un autre site à ses frais, mais nous perdrions la gestion du bâtiment au profit de la municipalité. De club "privé", nous passerions "municipal" avec les contraintes qui vont avec et cela, il n' en est pas question.
Mes demandes sont celle ci:
A défaut de renouvellement du bail, sommes nous expulsables ?
Peut on demander le remboursement du bâti si nous sommes obligés de partir ?
Quels sont les références des textes et jurisprudences sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour asseoir notre position ?
Merci à tous par avance, merci au site pour nous donner la parole.
Md'A

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chris_ldv, Paris, Posté le 06/12/2010 à 15:23
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En l'absence de dénonciation explicite dans les formes et les délais un bail est reconductible.

Il parait pour le moins surprenant que l'association ait construit sur un terrain loué sans se préocuper du devenir de la construction à l'issue du bail.

Si le bail a été dénoncé par le propriétaire du terrain l'association est devenue occupant sans droit ni titre et est expulsable dans indemnité, à moins qu'une convention expresse prévoyant une indemnité ait été stipulée.

Cordialement,

fabienne034, Hérault, Posté le 06/12/2010 à 16:39
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

un bail qui a duré plus de douze ans non renouvelé sans intervention de huissier fait perdre le bail au preneur,

envoyez l'huissier en urgence pour demander un renouvellement du bail avant qu'ils vous envoient un refus de nouveau bail

actuellement vous êtes dans le cas du bail renouvelé automatiquement de mois en mois

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

ensuite vous avez construit sur le terrain d'autrui les constructions appartiennent à autrui

vous avez droit à indemnité si le bail ou l'autorisation de travaux le prévoit

Apparemment ce terrain fait partie du domaine privé de la commune, vous pouvez espérer un nouveau bail, si le terrain était du domaine public vous auriez droit à rien

asymptote, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2010 à 20:53
2 message(s), Inscription le 06/12/2010
Bonsoir,
Le bâtiment du club a été en son temps construit avec l' autorisation de la mairie propriétaire du terrain et de l' office cadastral, le renouvelle du bail a été demandé il y a 12 ans mais la mairie n' a pas donné suite. Une offre d' achat a été aussi faite à ce moment là, ...pas de réponses. Pouvons nous invoquer la " prescription trentenaire" pour un cas comme celui ci, étant entendu que nous sommes la plus ancienne association de la ville (53 ans) et que nous sommes adhérents à l' Office Municipal des Sports depuis 20 ans et invitons régulièrement pour nos manifestations le maire et le conseil municipal ? ( donc nous sommes des locataires reconnus de fait)

amatjuris, Posté le 06/12/2010 à 23:27
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne répondez pas aux critères exigées par le code civil pour bénéficier de la prescription acquisitive, en autre il faut être possesseur de bonne foi ce que vous n'êtes pas puisque vous êtes locataire.
cdt

volpe, Hautes-Alpes, Posté le 31/01/2011 à 23:40
5 message(s), Inscription le 24/01/2011
bonjour,

Que se passe-t'il quand un bail 3-6-9 arrivé à terme en 2007 n'est pas renouvelé, que le locataire continue de payer les loyers et que le propriétaire traine les pieds pour le renouvellemnt ?

Les 12 ans étant passés, que risque le locataire : expulsion? déplafonnement avec nouveau loyer excessif ?

merci pour vos réponses


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