Dossier de diagnostic technique : obligations du vendeur

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/08 à 15:17
> Droit de l' Immobilier


korrigan_22, Posté le 01/07/2008 à 15:17
1 message(s), Inscription le 01/07/2008
Nous venons de signer une promesse de vente pour un appartement.

La construction étant de 68, un 'expert' est venu faire les constats et certificats indispensables et le dossier technique a été remis au notaire.

Tout est OK, à part une réserve concernant l'installation gaz (chauffage et eau chaude par chaudière murale gaz dans la cuisine : cette chaudière est munie de son propre dispositif d'arrêt et aussi de sécurité en cas de coupure.

Mais l'expert a noté et constaté que la vanne d'arrêt général du gaz se trouve près du compteur, deux étages plus bas (comme l'ensemble des robinets d'arrêt de chaque appartement).

La mise aux normes de cette installation gaz (installation d'une vanne d'arrêt dans la cuisine à proximité de la chaudière) est-elle à notre charge (travaux à faire réaliser avant la vente définitive) ou bien ce certificat n'est-il établi que pour informer l'acquéreur ?

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