Donner congé à son locataire dans un meublé

Sujet vu 956 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 14:00
> Droit de l' Immobilier


Varold, Paris, Posté le 19/08/2010 à 14:00
1 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement, qui est loué en meublé. Voulant donner congé à ce dernier, je souhaiterais obtenir confirmation sur les délais à respecter, ainsi que sur la démarche à entreprendre. Est-il préférable de faire traiter cela par un avocat, ou directement par un notaire?

Merci d'avance à qui pourra m'éclairer sur le sujet.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 15:12
15726 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ni l'un ni l'autre, si vous voulez un tiers, c'est un huissier pour délivrer le congé afin de respecter le délai (un congé n'est réputé avoir été délivré en LRAR que si le locataire va chercher la LRAR, ce n'est pas la date de 1ère présentation. S'il n'y va pas, qu'elle est retournée, le congé n'est pas donné)

Article L632-1 du code de construction et de l'habitation
[...]
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le préavis prévu à l'alinea précédent est de 3 mois.

Donc si la date anniversaire du bail est dans moins de 3 mois, vous devrez attendre l'année prochaine pour récupérer votre logement.
N'oubliez pas que vous devez avoir un motif sérieux que vous devez expliciter, sous peine de nullité, dans le congé.


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