Donation terrain et refus pret immobilier

Sujet vu 981 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/10 à 07:59
> Droit de l' Immobilier


tadier, Aube, Posté le 12/06/2010 à 07:59
1 message(s), Inscription le 12/06/2010
Bonjour,

mes parents m'ont donné un terrain, et je suis marié en communauté. Je sais que les banques ne veulent pas nous faire un credit immo a mon mari et moi car je suis seule proprietaire du terrain(loi 552 du code civil).Le notaire qui ma fait la donation dit qu'il ne peut rien faire et que vu la loi si on est marié sous le regime de la communauté, le terrain est a moi et la maison en commun sera partagée en cas de divorse.

Je ne veux pas donner la moitiée du terrain a mon mari et ma mere non plus.On m'a parlé que mon mari pouvait acheter un bout de terrain et avec cet argent me servirai d'apport dans la maison , mais comment faire pour pouvoir construire dessus??????merci bcp pour vos reponses

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain. Principe créé en 1804 qui avec le temps est devenu désuet : l'arrêt de la grotte Chauvet de février 2006 en est une bonne illustration.

Extrait:

La propriété qui désigne l'ensemble des choses sur lesquelles une personne dispose de droits exclusifs s'applique ici sur le sol. Et, l'article 552 du Code Civil en donne implicitement la définition : c'est la propriété du dessus et du dessous.

Mais, la finalité de l'article 552 est d'énoncer un principe selon lequel: «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous» ; ce principe datant de 1804, se révèlera avec le temps inadéquat (...)

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