Donation et revente d'un bien immobilier

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 14:22
> Droit de l' Immobilier


luciano, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/01/2012 à 14:22
1 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,
Mes parents ont fais une donation partagée en pleine propriété aux deux enfants, mon frere et moi. J'ai racheter la part de mon frere . Suite a de gros problemes personnels ma femme et moi souhaitons vendre seulement ma notaire me dis que la signatures des donnateurs et de mon frere sont obligatoires mais je n'ai plus de contact avec ma mere suite a de grosses disputes. comment faire ?

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 11/01/2012 à 19:22
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
une donation partage comporte toujours une action au profit des donateurs et ce même si elle n'est pas écrite dans l'acte : c'est l'action révocatoire, donc à la vente les donateurs doivent toujours intervenir. Vous n'avez pas d'autre choix que de demander à votre mère d'accepter de signer l'autorisation de vente, ainsi qu'à votre frere qui etait co-donataire


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