Donation d'une partie d'un bien en indivision

Sujet vu 1516 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 09:38
> Droit de l' Immobilier


infirmierep08, Posté le 29/05/2008 à 09:38
2 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour, je souhaite acheter un bien qui est indivision entre mon arrière grand mère et ses enfants. Mon arrière grand-mère en possède 50%. Ses enfants ne veulent pas vendre.

Y a t'il possibilité qu'elle m'en fasse donation de son vivant. Quelles sont les modalités ? Y a t'il obligation d'informer les autres propriétaires de l'indivision ?

Est il possible aussi de me renseigner sur les frais de donation ce bien est estimé à 280 000 euros.


Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 01/06/2008 à 00:17
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Sauf erreur liée à la mauvaise connaissance de votre cas, les enfants sont héritiers réservataires de cette maison et ont le droit pour eux, une donation en votre faveur pourrait porter atteinte à leur réserve héréditaire.


Bien cordialement

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

mannou, Posté le 01/06/2008 à 17:15
7 message(s), Inscription le 31/05/2008
bj

hors mis la reserve héréditaire , il faut tenir compte du fait qu un bien en indivision ne peut etre aliéné , vendu sans le consentement de tous les indivisaires ,cad des enfants de votre arriere grand mere , ainsi s il ne sont pas d accord , il est impossible de vendre ce bien.
Elle ne peut non plus en faire donnation sans accord des autres indivisaires.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]