Donation à un mineur d'un bien immobilier

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 13:11
> Droit de l' Immobilier


Petruccio, Posté le 21/03/2008 à 13:11
1 message(s), Inscription le 21/03/2008
Copropriété de 4 lots 3 lots pour le groupe A (45% des 1000e) et 1 lot groupe B (55% des 1000e)
Nomination par TGI d'1 syndic - Ouverture du conseil syndical avec ordre du jour, prises des décisions puis dissolution du conseil syndical. Dissolution de la copropriété et délimitation des nouvelles limites des propriétés respectives
Séparation des lots 1 et 2,3 et 4
6 ans après jugement du même TGI annulant les décisions prises par le syndic estimant que une donation ayant été effectuée à un enfant mineur, la mère aurait du informer à l'époque le syndic qu'elle était la seule représenante (père décédé) et qu'aucun juge des tutelles était nommée.
Nous nous trouvons dans la situation ou un jugement en 1ère instance et en appel nous ayant donné raison nous revenons à la situation initiale 6 ans après car le jeune héritier maintenant majeur a fait annuler le précédent jugement en s'appuyant sur le fait qu'à l'époque étant mineur, sa mère n'avait pas à le représenter car le sujet portant sur un bien immobilier il devait y avoir un juge des tutelles. Ce nouveau jugement annule et remets en place la situation antérieure alors que des travaux ont été effectués. Devant procéder à la surélévation de notre immeuble nous nous trouvons dans l'obligation de demander l'autorisation et de ayer un droit de surélévation.
Que pouvons nous faire à part faire appel ? Merci de votre éclairage

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