Bonjour,
Je souhaite effectuer une donation à mon epouse. Nos sommes mariés sans contrat. J'ai acquis avant mon mariage un bien immobilier dont je suis seul propprietaire et souhaite effectuer une donation à mon epouse à hauteur de 50%. Quelle demarche? Quels frais? quelles conséquences.
D'avance merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
