Donation de bien en indivision

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 17:14
> Droit de l' Immobilier


beaberenger, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/03/2011 à 17:14
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,
Pour faire une donation d 'un bien en indivision, dois je tenir informer les indivisaires ?
cdt

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amatjuris, Posté le 22/03/2011 à 17:32
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devez informer les autres indivisaires de votre intention de vendre par huissier en indiquant les conditions de la vente. les indivisaires disposent d'un droit de préemption.
cdt


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